Annuaire du droit de la mer, Paris: A. … Il recouvre donc des notions très concrètes telles que : 1. le régime juridique du navire et la responsabilité de son équipage ; 2. les contentieux en matière de contrat de transport maritime ; 3. la protection du littoral; 4. le droit des espaces océaniques ; 5. la sécurité maritime; 6. les assurances maritimes; 7. les enjeux du développement d… Le passage ne doit pas cependant « porter atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l’État côtier ». L'environnement marin est menacé par de nombreuses pollutions, dont la plus grande part (plus de 80 %) provient de sources terrestres et arrivent dans le milieu marin par les fleuves et rivières, ou par l'atmosphère ; il peut s'agir de pollutions chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...) ou biologiques (résidus médicamenteux, espèces envahissantes...). Son champ d’application est vaste et couvre l’ensemble de l’espace marin et de ses utilisations, y compris la navigation et le survol, l’exploration et l’exploitation des ressources, la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et la recherche scientifique marine. Elle ajoute quatre zones maritimes aux zones définies précédemment : La convention institue également un Tribunal international du droit de la mer dont le siège est établi à Hambourg. S’il s’agit de deux États adjacents, ou se faisant face, il est nécessaire que la délimitation ait un caractère conventionnel (accord entre les deux États). Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rappr… le droit de la mer les plus récents : le Oxford Handbook of the Law of the Sea paru en 2015 et le Commentaire de la Convention du droit de la mer dirigé par Alexander Proellss paru en 2017. Les navires étrangers, qu’il s’agisse de navires de commerce ou de navires de guerre, ont un droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. : Philippe VINCENT, Droit de la mer, Larcier pp. Ainsi donc ont été séparés, l'espace (physique) et les biens mobiliers (navires). La convention de Montego Bay prévoit la compartimentation du droit de la mer. La convention de 1958 permet à l’État riverain d’exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir ou de réprimer « les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale ». L’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international. L'Organisation, avec l'appui et la coopération du secteur des transports maritimes, a, au fil des années, élaboré et adopté un certain nombre de mesures de lutte contre la piraterie ayant contribué à limiter les effets préjudiciables de la piraterie dans le monde. L'Organisation maritime internationale (OMI) a également adopté un Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, entré en vigueur en 2017. Quatre conventions sont adoptées, qui portent sur : Ces conventions sont entrées en vigueur entre 1962 et 1966 (la France ne ratifiant que les deux dernières) : En 1970, à l’initiative du représentant maltais Arvid Pardo, l’Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 2749 (XXV) qui qualifie de « Patrimoine mondial » le fond des mers et des océans situé au-delà des limites des juridictions nationales. C’est en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, qu’est réellement défini pour la première fois un droit de la mer, avec la signature par l’ONU de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).Elle est entrée en vigueur en 1994.Auparavant, en effet, les 70% de … Cette dernière conduira d’ailleurs à la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Les États membres partageant une même région marine devront élaborer – en coopération étroite – des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. Par exemple, s’agissant de la délimitation du plateau continental de deux États voisins, la règle de l’équidistance peut être corrigée par la prise en compte de « circonstances spéciales ». Les principales caractéristiques de la Convention : La Conférence des Nations Unies de 1972 sur l’environnement a expressément souligné l’importance vitale pour l’humanité des mers et de tous les organismes vivant dans les océans. Malgré la dizaine d’années passée à négocier (1973-1982), après les remises en causes partielles de la précédente Convention sur le droit de la mer, signée à Genève en 1958, certains pays n’ont pas accepté de signer ou ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. Ce concept a été créé par la convention de Montego Bay pour les États archipels comme l’Indonésie ou les Philippines. La souveraineté de l’État y est totale. De plus, l'État côtier détient les droits souverains en ce qui concerne les autres activités tendant à l'exploitation et à l'exploration de la ZEE à des fins économiques comme la production de l'énergie via le vent ou les courants marins. Les transports maritimes assurent 90 pour cent du commerce mondial. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Le programme couvre désormais davantage d'activités et est présent dans six pays de la région du bassin somalien : le Kenya, les Seychelles, l'île Maurice, la Tanzanie, les Maldives et la Somalie. Il s’agit des eaux incluses entre le rivage et la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Il couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. » Après deux ans de réunions du Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une Conférence 1 “Autrefois, le droit maritime tenait le transporteur pour entièrement responsable des pertes ou dommages des marchandises, qu’il y ait eu ou non négligence de sa part et, en dehors de quelques cas, quelle que fût la cause de la perte”.1 L’origine de … De nombreux États n'ont pas encore délimité complètement leurs espaces maritimes. La zone économique exclusive est d’une largeur maximale de 200 milles (370 km) au-delà des lignes de base. DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Le droit de la mer c’est une banche du droit international public (A) toutefois cette branche a pu acquérir une certaine économie (B). L'État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages y compris en matière de lois et règlement douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration. Parmi eux – et coutumier du … Le concept de zone contiguë résulte notamment des lois américaines des années 1920 visant à faire respecter la prohibition de l’alcool. La mer est un milieu sans frontière, les protections ne peuvent s’entendre que dans un contexte national, voire international, de législation et de travail en réseau. Celle-ci siège de 1973 à 1982 et aboutit le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)[5],[6]. Des conventions multilatérales particulières associent notamment plusieurs États côtiers qui définissent des plans pour lutter contre les pollutions accidentelles (« Manche Plan » pour la Manche, « Biscay Plan » pour le golfe de Gascogne, par exemple). Grâce à des coopérations entre les différentes Commissions de mers régionales européennes entre elles ainsi qu'avec l'Union européenne, un droit paneuropéen de protection du milieu marin a été mis en place[8]. souhaitée], validée par le Conseil « Environnement » du 4 mars 2003, qui a demandé que soit définie une stratégie ambitieuse qui serait adoptée au plus tard en 2005. Pays ayant signé mais non encore ratifié — (15) Afghanistan, Bhoutan, Burundi, Cambodge, Colombie, Corée du Nord, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Iran, Libye, Liechtenstein, République centrafricaine, Rwanda, Salvador. Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. 2. Des informations relatives aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires sont accessibles via le Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l'OMI. Le reste des océans était déclaré libre pour tous et n’appartenant à personne. L'Union européenne a décidé d'intervenir dans ce domaine, notamment par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. L'État côtier a cependant les droits non exclusifs de réglementer, d'autoriser et de mener des recherches marines à but scientifiques dans la ZEE tenant compte des intérêts des autres états engagés dans la recherche scientifique marine. Aujourd’hui, nous disposons d’une cartographie des continents, des voies terrestres, maritimes et aériennes et la majeure partie de la population mondiale vit à environ 320 kilomètres de la mer. Il constitue l’une des branches les plus anciennes du droit international public. On peut retrouver ce type d… droit de la mer intéresse. Florence Galletti propose un aperçu du droit de la mer et revient sur les grands enjeux qui lui sont associés. Le droit maritime est le droit qui traite des activités et des événements liés à la mer. Un ensemble précis de textes juridiques fournit un cadre de droit international pour toutes les revendications et activités ayant trait à la mer, et les règles varient selon le lieu. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Haut de page Les océans et le droit de la mer Historique. Par conséquent, les notions d'"activité publique" et de "personne publique" ont permis de faire sortir des informations hors du domaine de la vie privée et des images hors de la protection du droit à l'image. détérioration », Deux méthodes existent pour la détermination des. Après divers retards[b], la stratégie est traduite en une proposition qui devient la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin le 17 juin 2008[9]. La souveraineté de l'État s'étend à une zone de Le régime du droit de passage archipélagique est comparable à celui du droit de passage en transit sans entrave dans les détroits internationaux. Montego Bay, hôte de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins. On pense par exemple à la clause d’inaliénabilité, qui a pour effet d’interdire de manière temporaire l’aliénation d’un bien. Les navires de tous les États jouissent dans les eaux archipélagiques soit du droit de passage inoffensif, soit du droit de passage archipélagique pour les routes qui servent normalement à la navigation internationale. Le progrès des techniques militaires, de la pêche hauturière, des exploitations minières et pétrolières offshore ainsi que les risques croissants que font peser les activités humaines sur l'environnement ont entraîné au cours du XXe siècle une multiplication des revendications territoriales, souvent concurrentes, sur les mers, voire des restrictions unilatérales de droits de navigation et de pêche. Au cours de cette période, plusieurs Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer ont eu lieu en vue d’établir un traité international unique qui régirait toutes les affaires maritimes. Les droits concernant la protection de l'environnement marin sont aussi non exclusifs, mais l'État côtier garde la compétence législative et exécutive concernant l'immersion, la pollution causée par les autres navires et de la pollution résultant des activités menées dans la zone des fonds marins. L’État côtier dispose de « droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ». L'État côtier possèdent également le droit exclusif de procéder à la construction et d'autoriser et de réglementer la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. 1 “Les connaissements”, Rapport du Secrétariat de la CNUCED, doc. Axe 2 Les frontières en débat Jalons -Reconnaitre la frontière : la frontière germano-polonaise de 1939 à 1990, entre guerre et diplomatie-Dépasser les frontières : le droit de la mer (identique sur l’ensemble des … Son entrée en vigueur n’intervient qu’en novembre 1994, après un amendement en profondeur des dispositions les plus contestées par les pays industrialisés par l’accord du 29 juillet 1994. Huit États dont la France ont obtenu auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins des contrats d'exploration dans la Zone. Non. Jusqu'à la Révolution française, les tribunaux d'Amirauté étaient seuls à traiter du contentieux de la Mer. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Tribunal international du droit de la mer, Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Agence européenne pour la sécurité maritime, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Linium International : Mémoire sur la notion d'équité dans le contentieux international des délimitations maritimes, AssIDMer - Association Internationale du Droit de la Mer, Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans la protection du milieu marin, Les difficultés posées par la mise en application du nouveau régime de la recherche scientifique marine avant l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Le transfert des techniques marines et la position américaine à l’égard de la Convention sur le droit de la mer, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_la_mer&oldid=177725248, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La limite du plateau est fixée à 200 milles marins de la côte, ou plus dans certains cas. La plupart des grands pays industrialisés l’ont ratifiée, à l’exception des États-Unis. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), Les espaces maritimes annexés au territoire terrestre, Les eaux intérieures (du territoire aux lignes de base), La mer territoriale (des lignes de base jusqu'à 12 milles au maximum), La zone contiguë (de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu'à 24 milles des lignes de base), Les espaces sur lesquels l’État côtier exerce des droits souverains en matière économique, « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins », « assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à laventure et à la découverte. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 11:40. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021. Les océans sont sources de vie. Le droit de la mer est largement d’origine coutumière. La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres.Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge … Il a aussi les droits aux fins de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques (à l'exception des espèces sédentaires qui relèvent du régime du plateau continental) ou non biologiques, par exemple: quota de pêche, les périodes de pêche…. La subsidiarité est mise en avant : aucune mesure ne sera prise au niveau communautaire (mais ces programmes nationaux seront contrôlés et approuvés par la Commission). Les États côtiers jouissent d’une souveraineté sur leur mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles marins du littoral. Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement . Pour la première fois, à la conférence de Genève en 1958, le droit de la mer est codifié sur la base des travaux de la Commission du droit international. Cette situation a conduit la communauté internationale à élaborer un régime commun, adaptant la doctrine de la liberté des mers, pour résoudre les tensions entre les États. Le Programme de lutte contre la piraterie de l'ONUDC a été lancé en 2009. Les océans ont longtemps été soumis à la doctrine de la liberté de la mer, une doctrine énoncée au XVIIe siècle et qui limitait en substance la juridiction et les droits nationaux sur les océans à une bande étroite entourant le littoral d’un pays. On peut citer notamment : Notamment la péninsule européenne est entourée de plusieurs mers régionales, chacune faisant l'objet de sa réglementation particulière. Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à l’aventure et à la découverte. … En 2002, la Commission publie la communication « Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin »[réf. Néanmoins, les recherches dans la ZEE sont menées avec le consentement de l'État côtier en question. Autrefois, la mer territoriale s’étendait à 3 milles marins de la côte (à une portée de canon). De 2002 à 2004, les États membres et des pays candidats ont été consultés mais aussi les principaux pays tiers riverains des mêmes mers et océans que l’UE, seize commissions et conventions internationales, vingt-et-un grands organismes et associations industrielles représentant la société civile, ainsi que des scientifiques et des universitaires. Le droit de la mer s'est ainsi longtemps limité à ce principe de la liberté des mers : la mer et les océans sont ouverts à tous et n'appartiennent à personne, à l'exception d'une bande de 3 milles marins (1 mille marin équivaut à 1,852 km) depuis le rivage où l'État côtier exerce une pleine souveraineté, correspondant à la portée du boulet de canon de l'époque. D’une largeur maximale de 12 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, il s’agit d’un « espace tampon » où l’État ne dispose que de quelques compétences finalisées (contrôles pour prévenir et réprimer les infractions aux lois nationales dans certains domaines). La menace que constituent la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires est à l'ordre du jour des travaux de l'OMI depuis le début des années 1980. 264 Annuaire de la Commission du droit international. La Révolution française confia aux tribunaux de commerce les procès de droit maritime excluant, de fait, les affaires concernant le droit public de la Mer. C'est l'art de la convention de Montego Bay qui vient énumérer les libertés de la haute mer : la liberté de navigation et de survol, la liberté de pêche, la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, la liberté de construire des îles artificielles et la liberté de recherche scientifique. Avec l’article 15 de la convention de Montego Bay, et surtout depuis l’arrêt de la Cour internationale de justice (20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord), on observe une volonté de dégager des « principes équitables » pour cette délimitation. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, un an après le dépôt du … L’ONU a facilité les efforts internationaux qui, en quinze ans, ont abouti à la création d’un Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (1968), à la conclusion d’un Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (1970), à l’adoption par l’Assemblée générale d’une Déclaration de principes juridiques régissant les utilisations du fonds des mers et de ses ressources (1970) et à la tenue en 1972 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, à Stockholm, en Suède. Les navires privés étrangers bénéficient d’un droit de libre entrée dans les ports sur la base d’une disposition conventionnelle (convention de Genève de 1923). Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est-à-dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Du fait de la coexistence sur ces territoires des institutions communales de droit commun avec l'ordonnancement juridique particulier des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, ce sont les limites de l'article 74 et du titre XIII qui subissent des pressions. La nécessité apparaît désormais clairement au niveau international d’un système de responsabilité et de réparation plus efficace qui prenne mieux en compte les dommages à l'environnement. Présentation générale. 3 Largeur de la mer territoriale Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Les conventions internationales se sont multipliées pour réglementer la pêche en haute mer, pour la protection d’espèces spécifiques (baleine, thon) ou même en 1995 à propos des stocks chevauchants (les ressources halieutiques qui sont à cheval sur la ZEE et sur la haute mer) et dans ce cas, vers une extension des compétences de l’État côtier. On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. II Article 65 ... — Commentaires sur les articles relatifs au droit de la mer PREMIÈRE PARTIE LA MER TERRITORIALE SECTION I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Caractère juridique de la mer territoriale ARTICLE PREMIER 1. Chaque année, les Nations Unies célèbrent à la date du 8 juin la Journée mondiale de l’océan pour rappeler l'importance des océans dans notre vie quotidienne. D'autres instruments spécifiques ont été mis en œuvre, par exemple des instruments financiers comme le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) qui conjugue un système de responsabilité des pollueurs et un fonds d’indemnisation des victimes depuis novembre 1992 ; son plafond d’indemnisation apparaît cependant trop bas compte tenu des impacts économiques et environnementaux considérables des catastrophes maritimes récentes. Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures. des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ). La convention de Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc (les détroits turcs – Dardanelles et Bosphore – sont régis par la convention de Montreux de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912). Un navire est rattaché à un État par une nationalité, indiquée par le pavillon. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Les États côtiers jouissent, dans une « Zone économique exclusive » de 200 milles marins, de droits souverains sur les ressources naturelles et sur certaines activités économiques. Cette situation a prévalu jusqu’au XXe siècle, période au cours de laquelle des revendications nationales sur les ressources extracôtières sont apparues. La convention de Montego Bay en définit les critères : Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. 12 Les transformations de ce droit ne le visent pas dans ses seuls aspects techniques, mais entrent dans le champ du droit du développement . Vol. Convention et les autres règles du droit international. En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par … 2, Nations Unie ; 2 Ibid., p.12. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … La protection de l'environnement est désormais un volet majeur du droit de la mer. Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant. Le principe de la liberté des mers fut posé pour la première fois par Grotius au XVIIe siècle. Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques. Commentaire de Éric Frécon. Photo : Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Maintenir la paix et la sécurité internationales, Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Programme de protection pour les mers régionales, Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, Système mondial intégré de renseignements maritimes, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, COVID-19 : informations pour le personnel de l’ONU, Accréditation des ONGs auprès de l'ECOSOC, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels. Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. Les États archipels doivent répondre à des critères précis qui permettent de déterminer le tracé des lignes de base tout en limitant les abus. Il s'agit de pavillons de complaisance. La définition juridique est différente : tous les États en ont un, de 200 milles marins à partir des lignes de base mesurant la largeur de la mer territoriale. SECTION 2 LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ARTICLE 3 : LARGEUR DE LA MER TERRITORIALE Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Si l’appropriation nationale des ressources de la Zone est interdite, la convention instaure un régime d’appropriation collective à travers l’Autorité internationale des fonds marins qui agit pour le compte de l’humanité tout entière, mais elle pourrait elle-même tirer un revenu (taxes) de cette exploitation par l’intermédiaire d’un organe spécifique, l’Entreprise (non encore mis en œuvre). Les multiples expériences portées par les AMP en sont la démonstration. Outre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, un certain nombre de conventions internationales concernent particulièrement le milieu marin ; c'est notamment le cas de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. L'Organisation maritime internationale (OMI) est l'institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires.