Cela signifie que ces trois parties disposent, pendant vingt à trente ans, d’un quota de logements pour y faire résider les demandeurs de leur choix. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage, Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du, Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines, Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée, Si vous êtes apprenti : Contrat de travail, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration, Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension, Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale, Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension, Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement, Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement, Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble, Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés, Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale, Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte, Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance, En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial, Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur, Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de, soit accepter le logement et signer un bail, soit refuser le logement. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. Vente d'un appartement acquis par succession : comment la valeur du bien doit-elle être évaluée ? Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. FICHE PRATIQUE - Vous pensez que vous n'y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Beaucoup de monde ! Acteur majeur de l’insertion par le logement, Adoma propose des solutions de logement très social et d’hébergement adaptées à tous celles et ceux – salariés ou sans emploi, personnes seules ou familles – qui traversent des difficultés économiques et d’insertion et ne trouvent pas à se loger dans le parc immobilier traditionnel. Chaque année, si vous n’avez pas obtenu de logement, vous devez renouveler votre demande sur internet ou en agence. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes … Accéder à la Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour obtenir un logement locatif social (couramment dénommé « logement HLM »), il faut en tout premier lieu savoir qu’il existe une procédure de demande à respecter, procédure que nous avons classée en 3 étapes. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Un bon dossier de location est un indispensable pour obtenir un logement social sans revenu. si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Il convient d’y joindre les pièces justificatives liées à votre état civil (carte d’identité, titre de séjour) et à la taille de votre ménage (livret de famille, actes de naissance, mariage, divorce). Cette démarche s'adresse aux personnes qui remplissent les critères d’obtention d’un logement social. Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ? Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. Elles soulignent aussi des dysfonctionnements dans la prise en compte des demandes, c’est-à-dire dans le mode de sélection des dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Parfait ! Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Dans certains territoires marqués par un « marché tendu », où la demande de logements excède l’offre, il faut compter en années. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné, Copie du justificatif d'identité ou de séjour, Copie de votre carte d'identité (recto/verso), Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté). Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés. Un logement social est un logement du secteur social soumis à la législation HLM (habitation à loyer modéré), définie aux articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour la fixation de leur loyer.Dans certains cas bien précis, les étudiants qui s'échinent pour trouver un logement décent à un loyer modéré, peuvent en bénéficier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Les habitations à loyer modéré (HLM) pratiquent un loyer de 20 à 50 % moins cher que dans le locatif privé. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. « Si une baisse de salaire est intervenue en N−1, soit en 2016, mieux vaudra le préciser dans le dossier et le prouver », conseille Clément Allègre, chargé de mission à la CLCV. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Objet : Demande de logement social Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter vos services dans le cadre de ma recherche de logement social. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Pour obtenir un logement social, il est nécessaire d’en faire la demande. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur : Accéder au L'accès au logement social : Nous proposons des logements pour des familles aux revenus modestes, mais pas seulement. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Faire une demande de logement social (HLM). Un formulaire de demande de logement social (Vous trouverez dans les documents types le modèle de formulaire unique de candidature pour obtenir un logement social). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. formulaire(pdf - 526.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier ! Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Une autorisation autorisant la SLSP à vérifier les informations recueillies. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. votre espace personnel. La date de votre demande. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB], vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Lettre de recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant. Merci de réessayer ultérieurement. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées, Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée, Comment connaître l'état d'avancement de votre demande, Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement, Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander, Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...), Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une, Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance). A savoir : dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Cependant, obtenir un logement dans cette catégorie d’habitats lorsqu’on en est sans revenu n’est pas non plus de tout repos. Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €, Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020. Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie. À titre indicatif, on a relevé en région parisienne 645 000 demandes pour seulement 85 000 attributions, l’an passé, soit huit candidats pour un logement disponible. Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Inscriptions Le logement social offre plusieurs possibilités, depuis les logements à loyer bon marché jusqu'aux habitations à vendre et terrains à bâtir sociaux. On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. La loi prévoit douze situations possibles. Obtenir un logement social rapidement avec le Groupe SAI : mode d’emploi Si vous voulez obtenir un logement social rapidement, voici les étapes que le Groupe SAI vous propose de suivre : Contactez votre conseiller du Groupe SAI et faites le point sur votre situation. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) , obligatoire pour obtenir une proposition de logement Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le … Vous êtes divorcé. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social, Liste des documents pour l'instruction d'une demande de logement social, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). Dans le cas où vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement (ALS ou APL), présentez à votre futur bailleur une attestation de vos droits. Dans cette logique, le gouvernement a adopté une politique : celle du logement social. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. En ligne ou livré chez vous. Logement HLM : plafonds de ressources et calcul du surloyer. L’actualisation peut se réaliser en ligne à tout moment », insiste Roselyne Conan. Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux ou habitations à loyer modéré (HLM) sont des habitations financées par l’Etat permettant de loger des personnes aux revenus modestes. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne : Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide, 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Ce barème, fixé par l’État, est révisé chaque année, au 1er janvier. Qu'est-ce qu'un logement social ? Autre démarche incontournable : justifier vos ressources. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Rendez vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr; Cliquez sur «créer une demande» ou «accéder à ma demande» Laissez-vous guider Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce … Pour l’obtenir… Direction de l'information légale et administrative. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Mais pour obtenir un logement HLM, il faut commencer par en faire la demande, et donc à se bouger pour en avoir un. Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Voici la marche à suivre. Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d’un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour y parvenir. D’où le faible taux de rotation et la difficulté pour les prétendants à être satisfaits. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Elles concernent, par exemple, les personnes en situation de handicap ; mal logées ou défavorisées ; exposées à des situations d’habitat indigne ; hébergées temporairement dans un établissement ou encore menacées d’expulsion sans relogement. Vous êtes en instance de divorce. Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.