CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. 21 à ANNEXE, art. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. Avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant l', RLRQ c C-25, r 2 (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Le CPC comporte six livres ainsi qu'une annexe contenant les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 75 à 91), Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1), Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (Articles 83 à 91), Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (Articles 83 à 89), Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (Articles 90 à 91). Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Titre 5 ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Titre 6 : La conciliation et la médiation, Titre 7 : L'administration judiciaire de la preuve, Titre 9 bis : L'audition de l'enfant en justice, Titre 10 : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie, Titre 12 : Représentation et assistance en justice, Titre 17 : Délais, acte d'huissier de justice et notifications, Titre 19 : Le secrétariat de la juridiction, Titre 21 : La communication par voie électronique, Titre 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Titre 3 : Dispositions particulières au tribunal de commerce, Titre 4 : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale, Titre 5 : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux, Titre 6 : Dispositions relatives à la cour d'appel, Titre 7 : Dispositions particulières à la Cour de cassation, Titre 8 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, Titre 3 : Les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, Titre 4 : Les obligations et les contrats, Titre 5 : La sécurité sociale et l'aide sociale, Titre 1 : La médiation et la conciliation conventionnelles, Titre 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. LIVRE I— LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE[1- 140] TITRE I— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS[1- 7] TITRE II— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE[8- 28] CHAPITRE I— LA MISSION DES TRIBUNAUX[9- 10] (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 1289 à 1289-2), Section II : Les mesures urgentes. (Articles 1287 à 1288), Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. (Articles 1281-13 à 1281-19), Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. 30-1 à ANNEXE, art. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. Code de procédure civile. », Article 31 : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 1 à 29), Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles ANNEXE, art. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Article 1291), Section IV : La séparation judiciaire de biens. 1 à ANNEXE, art. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Code de procédure civile > Sous-section III : Le jugement. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles 1028 à 1031), Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles ANNEXE, art. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Le livre 5 devait contenir les voies d'exécution, mais cette matière comportait des dispositions qui, au-delà de la procédure, devaient relever de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution. (Articles 538 à 578), Chapitre Ier : L'appel. Sous-section III : Le divorce pour faute. (Articles 958 à 959), Sous-titre III : Dispositions diverses. Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Ainsi certains articles étaient en double, tel l'article 701[3] du NCPC et l'article 701[4] de l'ancien CPC. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Deux ouvrages in-4 (257 x 195 mm). (Articles 502 à 508), Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 639-1 à 639-4), Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. » (principe du contradictoire). (Articles ANNEXE, art. (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 La … (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. Section II : Les autorisations et les habilitations. 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. Article 30 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. (Articles 1024 à 1026), Section III : La récusation. 37 à ANNEXE, art. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. (Article ANNEXE, art. Version consolidée en date du 6 juin 2013. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 854 à 860), Sous-section I : L'assignation. Section I : De la rectification des actes de l'état civil. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Article 1023), Section II : Le désistement. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Section III : Le divorce demandé par un époux. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. ccprcentre.org. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 950 à 953), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. (Articles 1255 à 1257), Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 861-3 à 871), Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 683 à 688-8), Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. 11 à ANNEXE, art. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la …