VADE-MECUM DE L’ORGANISATION D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE, Fiche pratique n° 3 décentralisée dans une ambassade, B - Inaugurations : faire preuve de bon sens, D - Protocole et devoir de réserve en période électorale, E - Le cas particulier des vœux en période électorale, X • Le protocole lors des manifestations ou événements sportifs, A - Collectivités et sport : des liens permanents, B - Diversité des cas de figure protocolaires, Fiche pratique n° 1  PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 34  CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES ÉCONOMIQUES Les institutions religieuses organisent le mariage religieux qui n'est pas reconnu par le droit. DÉJEUNER DE FIN D’ANNÉE DES CADRES D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 32  L’article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. Pourquoi et comment préparer une rencontre média ? Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Avec l'arrivée de la religion chrétienne, les mœurs ne changent pas immédiatement. PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 10  Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). Extrait de Les discours de l’élu local, Territorial Éditions, collection Classeurs (réf. et téléphoniques, C - Tableaux récapitulatifs des principales appellations, Fiche pratique n° 1 Chacun des époux doit être majeur. A - Pourquoi se doter d’un blason communal ? Mais au regard des différents textes régissant le mariage et les fonctions de l’état civil que le maire peut déléguer, cette lecture est du domaine exclusif de l’officier de l’état civil. OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES C - Comment valoriser le protocole dans sa communication externe ? Liste des préséances officielles, Annexe III JOURNÉE NATIONALE COMMÉMORATIVE DE L’APPEL HISTORIQUE Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Un mariage ou une union civile peut être célébré à tous les jours, ... je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs. CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS D’UN SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PRODUCTIONS RÉGIONALES, Fiche pratique n° 11  “Conformément à la Loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214… Du Code Civil. Article 521.6. Dès lors s’ils ont des doutes sérieux, par exemple sur le consentement de l’un des futurs époux ou s’ils redoutent un mariage blanc, ils doivent saisir le procureur de la République qui statuera. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) LES RÈGLES PROTOCOLAIRES RELATIVES À UNE VISITE PRÉFECTORALE, Fiche pratique n° 20 En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. Modèle de protocole d’amitié – serment de jumelage L'article 212 du Code civil dit ainsi : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. LE PROTOCOLE D’UNE OPÉRATION « NETTOYAGE DE PRINTEMPS », Fiche pratique n° 3 Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. DÉPLACEMENT À L’ÉTRANGER, Fiche pratique n° 15  Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! Fiche pratique n° 2 LE MONDE DU DROIT : Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat. 52. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE-DÉBAT DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 50  à la remise, Fiche pratique n° 1  AVEC LA PARTICIPATION DE PERSONNES HANDICAPÉES, Fiche pratique n° 41  Commémoration de l’abolition de l’esclavage, Fiche pratique n° 7  La célébration du mariage doit respecter (2016) 46 R.D.U.S. et manifestations protocolaires, Fiche pratique n° 1 On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Huit petits conseils Les vœux au personnel – L’exemple du conseil général de l’Yonne, Fiche pratique n° 4  CÉRÉMONIE DE PRÉSENTATION DES VŒUX, Fiche pratique n° 2  D’UN ÉQUIPEMENT NAUTIQUE INTERCOMMUNAL, Fiche pratique n° 43  Organiser la cérémonie des vœux SIGNATURE D’UNE CONVENTION, Fiche pratique n° 11  Mariage. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Plusieurs thè… SUPPORTS DE COMMUNICATION : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. C’est cette cérémonie, symbolique et solennelle, qui a été reprise par le Code civil de 1804 et qui perdure aujourd’hui. ORGANISATION D’UN SÉMINAIRE D’ÉLUS À L’INITIATIVE Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. ANTISÉMITES DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET D’HOMMAGE AUX JUSTES DE FRANCE, Fiche pratique n° 10 L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. RÉCEPTION POUR LA PRÉSENTATION Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. La meilleure manière de se saluer, B - Identifiez votre interlocuteur, identifiez-vous. Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Vous constaterez d’ailleurs que les portes de la salle resteront ouvertes durant la cérémonie pour permettre à chacun d’être le témoin de l’engagement des futurs mariés. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. LE PROTOCOLE DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET, Fiche pratique n° 14 LE JOUR J DANS LES BUREAUX DE VOTE : LES QUESTIONS À SE POSER, Fiche pratique n° 2  35 (VD). Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire. R.122-2 du Code des communes). L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  RENTRÉE SCOLAIRE POUR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 8  ORGANISATION D’UNE GRANDE FÊTE CHAMPÊTRE Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L.21 22-32 du Code général des collectivités locales). Modifié par LOI n°2011-331 Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. LA MUSIQUE LORS DES CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES. Cette procédure est encadrée. (Articles 63 à 76), Modifications VISITES DE RENTRÉE SCOLAIRE Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme lalecture d’articles de lois du Code Civil. CERTIFICATION GAGNANTE – RÉUSSIR SA DÉMARCHE QUALITÉ : E - Les différents documents administratifs, III • Les règles de bienséance 2.0 INAUGURATION D’UN CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS C’est le sens des articles du Code civil dont je vais à présent vous donner lecture. Concernant l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sa lecture au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : Guide des usages, du protocole et des relations publiques - N° 25, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Guide des usages, du protocole et des relations publiques >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Partie 5 Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). : 411. Mademoiselle… (prénom et nom de jeune fille de l’épouse), consentez-vous à prendre pour époux Monsieur… (prénom et nom de l’époux) ici présent ? Question écrite n° 01867 de Mme Jocelyne Guidez (Essonne – UC) publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3391 Mme Jocelyne Guidez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par des maires à l’occasion de certaines célébrations de mariage et, plus particulièrement, lors de la lecture des textes […] Les bonnes manières en transport, I • Le courrier : premier vecteur d’image, A - Choix des supports et identité visuelle, Fiche pratique n° 1  PEUT-ON SE DÉBARRASSER DU TRAC À L’ORAL ? CIVIL | Mariage - Divorce - Couple. L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. Relations directes RELATIONS PRESSE : CONCEPTION ET EXPLOITATION D’UN FICHIER PRESSE. Il peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou au moins un mois d’habitation continue. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »). INAUGURATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE Le référentiel métier « chargé du protocole », Annexe XIV DÉJEUNER DE PRÉSENTATION DES VŒUX AUX CONSULS, Fiche pratique n° 3  Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). et partage d’expériences, Fiche pratique n° 3 Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. A.M. 2152-03, a. Ce discours a deux aspects essentiels. DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 18 JUIN 1940, Fiche pratique n° 15 ACHETEURS PUBLICS : ATTENTION AU RISQUE D’ACCEPTER DES CADEAUX, Fiche pratique n° 1 ou netiquette des médias sociaux, B - Une netiquette pour les blogs : la « nethique », C - Un socle collectif essentiellement comportemental, D - Un formalisme beaucoup plus souple et allégé, F - À chaque média social ses règles de politesse, A - Le drapeau français est toujours à l’honneur, B - Arborer des drapeaux de collectivités locales, II • Le portrait présidentiel PRÉSENTATION DE RÉALISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE ". 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972, Modifié par LOI n°2013-404 Accueillir un congrès national (ou international) LES CÉRÉMONIES DU SOUVENIR OU PATRIOTIQUES, Fiche pratique n° 13 HOMMAGE À UN ÉLU DÉCÉDÉ, Fiche pratique n° 3  D’UN NOUVEL ORGUE DE LA VILLE, Fiche pratique n° 37  CÉRÉMONIE COMMÉMORATIVE DE L’APPEL DU 18 JUIN À PUTEAUX, HOMMAGE À JOSÉPHINE BAKER ET À LA FONDATION DE LA FRANCE LIBRE, Fiche pratique n° 19  LE PROTOCOLE DES RÉCEPTIONS DE VŒUX EN QUESTIONS, Fiche pratique n° 5  LES GRADES DE L’ARMÉE, Fiche pratique n° 14 S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Le mariage in extremis par son aspect très particulier oblige alors l’officier de l’état civil à se transporter hors de la mairie pour la célébration (domicile, résidence, centre hospitalier, etc. Les préséances à l’étranger : l’ordre des préséances russes, Annexe XXI Mais il ne s’agit que d’une coutume et un mariage célébré par un maire sans écharpe n’est pas entaché de nullité (question écrite dans le JO Sénat du 23/05/1991, réponse : JO Sénat : 10/10/1991). En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal qui accompagne l’élu en charge de la cérémonie lise l’acte. La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. L'enfant né d'un mariage religieux enregistré conformément aux dispositions du Civil Status Act prend le nom patronymique de son père. Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. « GÉNÉRATIONS FOOT » À ÉPINAY-SUR-SEINE, Fiche pratique n° 12  Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. DANS UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 36  DANS LE CADRE D’UNE COUPE DU MONDE, Fiche pratique n° 14  Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’organisation d’une journée des maires par un conseil général, A - Commémoration en l’honneur des sous-officiers Préparation, production et animation d’une convention, Fiche pratique n° 3 29. DE LA PREMIÈRE PISCINE INTERCOMMUNALE, Fiche pratique n° 42  du 28 mars 2011 - art. RÉUSSIR SES VŒUX EN 2016 : ORGANISATION ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION SUR L’HISTOIRE Le protocole de retransmission des conseils municipaux en direct. PRONONCER UN ÉLOGE FUNÈBRE : LES RÈGLES À CONNAÎTRE, A - La dénomination de voies et d’édifices communaux, B - La dénomination d’établissements d’enseignement public, Fiche pratique n° 1  MONTAGE D’UNE MISSION OFFICIELLE SUR LE THÈME DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE BORDEAUX/SAINT-PÉTERSBOURG (janvier-février 2017), Fiche pratique n° 8 Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes. La célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable constitue une infraction (article 433-21 du Code pénal). C - Quel retour pour les cartons d’invitation ? Le voyage d’étude ou l’art d’associer réflexion SÉANCE PUBLIQUE D’UN CONSEIL GÉNÉRAL Pour nous joindre. DES PRÉSIDENTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS Code civil du Québec (Code civil) Célébration du mariage et de l’union civile Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18.1), que le « Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile », dont le texte apparaît (réponse de la mariée), etc. CÉRÉMONIE D’OUVERTURE OFFICIELLE Nous allons authentifier cette union en signant les registres d’état civil (procéder à la signature des registres : les mariés d’abord, puis les témoins, puis l’élu). Aspects juridiques de la crise financière; Frais et dépens. Rien n’empêche cependant la commune d’en renforcer la convivialité et la valeur symbolique. « LE PROTOCOLE RESPONSABLE CERTIFIÉ ISO 20121 », Fiche pratique n° 1  Savoir-vivre en déplacement et dans les lieux publics, Fiche pratique n° 2 Avertissement. LES BONNES MANIÈRES EN MATIÈRE DE RELATIONS PRESSE, Fiche pratique n° 2  Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Fiche pratique n° 10  Elle mélange protocole strict et accepte (dans une certaine mesure) quelques éléments de personnalisation. Ma qualité d’élu me donne droit à quelques privilèges, dont celui d’être le premier à vous adresser à tous les deux mes vœux de bonheur. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. Les futurs époux ne peuvent pas se marier s’ils ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche. Poignée de main, baisemain, bises… Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. Ce qu’il faut savoir, Fiche pratique n° 8 Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile. CONÇUE À PARTIR DU LIVRE, Fiche pratique n° 35  L’usage de ces symboles dans les établissements publics repose donc sur une coutume inscrite dans une tradition républicaine (question écrite au ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales publiée au JO le 22/12/2009, réponse publiée au JO le 10/08/2010). Directeur de la communication du conseil général de l’Yonne. La cérémonie de mariage, Partie 1 COMMÉMORATION DU COUP D’ÉTAT CONTRE LE GOUVERNEMENT AU FESTIVAL DE CANNES, Fiche pratique n° 7  Mais le consentement des parents est toujours nécessaire pour les mineurs. VERS UNE COMMUNICATION PUBLIQUE SANS STÉRÉOTYPE DE SEXE ? Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. tombés au champ d’honneur, B - Discours lors de l’inauguration d’une école maternelle, C - Discours pour une cérémonie de vœux et remise des médailles du travail dans un conseil départemental. Gestion et communication de crise, Fiche pratique n° 6  L’ORGANISATION D’UNE RANDONNÉE DE LA MÉMOIRE, Fiche pratique n° 16 L’officier d’état civil doit aussi interpeller les futurs époux sur leur régime matrimonial. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ») ; - 214 (al. Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés. INAUGURATION D’UN PONT ROUTIER À LA JONCTION DE DEUX RÉGIONS, Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. Si vous souhaitez personnaliser votre cérémonie en mairie, approfondir les articles du code civil, les contrats de mariage et différents aspects de votre projet de mariage et de votre vie de couple (communication, gestion des tensions…), nous vous proposons des rencontres en mairie. Les règles typographiques, D - Les grandes règles de la correspondance administrative, Fiche pratique n° 2  POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE, Fiche pratique n° 11 En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. D’UN PROGRAMME EUROPÉEN SUR UN SITE NATUREL D’UNE COMMUNE, Fiche pratique n° 40  ORGANISATION DE DÉJEUNERS OU DE DÎNERS-DÉBATS, Fiche pratique n° 1 JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME, A - La Légion d’honneur : des conditions d’attribution SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET UN COMITÉ D’ORGANISATION SPORTIF LES BONS USAGES SELON LES PAYS, Fiche pratique n° 4 Le port de l’écharpe n’est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 104 du Code pénal, que lorsque le maire ou l’un de ses adjoints procède aux sommations préalables à l’emploi de la force pour disperser les attroupements. L’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture.