Vous recherchez un acte de décès datant de moins de 75 ans ? La délivrance d’acte … Bonjour, je souhaiterais avoir quelques éclaircissements au sujet de la délivrance des actes d'état civil de moins de 75 ans aux Généalogistes. être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant, son représentant légal. La délivrance d’acte … > > Quand on n'y connait rien, le mieux c'est de ne pas répondre. Conditions de délivrance. être majeur ou émancipé. Exemple: Vous désirez la copie d'un acte de … Pièces à fournir pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de moins de 75 ans : - Une pièce d’identité, - Si nécessaire, tout document établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille…). Elle n’a l’obligation que de répondre à votre courrier en y précisant les raisons de ce refus. Pour les actes de plus de 75 ans ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte, vous pouvez demander une reproduction de l’acte en mairie. Vous pouvez trouver certains de ces documents sur internet sur des sites officiels. Avant d’entrer dans le détail des actes de naissance, de décès et de mariage, je voulais vous parler de ce qu’il est possible de consulter ou de demander en mairie. Pour les actes d'état civil de moins de 75 ans, une copie intégrale ne sera délivrée que si vous prouvez votre lien de parenté direct avec la personne (ascendants ou descendants) ; à défaut une procuration sera nécessaire. ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. ... la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) : Ce délai a finalement été ramené à 75 ans. Règles de confidentialité la copie intégrale et l’extrait avec filiation d’un acte de naissance et de mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu’à l’intéressé majeur, son conjoint, ses ascendants […] Inscrit le: 27/05/2011 Messages: 4 114: Aurore pour obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, il faut prouver sa filiation directe. Néanmoins je suis frustré car je bloque pour obtenir la copie intégrale de l'acte de mariage de mes grands parents. Pourquoi un acte de naissance de moins de trois mois ? Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous. Si le mariage a été célébré en France, la demande d'une copie intégrale ou d'un extrait avec ou sans filiation doit obligatoirement être adressée à la mairie du lieu du mariage. Délai d'obtention Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) : . Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. - la copie intégrale et l'extrait avec filiation d'un acte de naissance et de mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé majeur, son conjoint, ses ascendants et descendants directs (le frère et la sœur de la personne concernée par l'acte ne peuvent prétendre obtenir directement copie de cet acte). Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie. Autant dire qu’une des grosses difficultés de la loi des 100 ans se trouve ainsi contournée : une génération, ce n’est pas rien ! Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous. Dans ce cas, les mentions marginales ne seront pas masquées. Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans. | acte de mariage. Ces sites sont payants et non officiels. Une petite précision sur les 25 ans de la loi des 75 ans: Vous pourrez demander une copie (et non une consultation) d'un acte de naissance de moins de 75 ans à la condition que la personne soit décédée il y a plus de 25 ans à ce jour. Le demandeur doit être majeur. Conditions générales de délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil de moins de 75 ans Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Requérant Acte de naissance, Acte de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès - Intéressé majeur ou mineur émancipé ; - Parents ; - Grands-parents ; - Enfants ; >> plus récentes (par exemple mention marginale du mariage en 1946 - il y a >> 63 >> ans) ne peut être fourni. La délivrance d'un acte de mariage est gratuite. Pour préserver la vie privée des familles, les copies intégrales (mentionnant la filiation) des actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans ne sont délivrées qu'à la personne concernée, son conjoint, ses ascendants ou descendants. ... un mineur de moins de 13 ans un mineur de plus de 13 ans----- S’adresser au service Accueil-État civil de la mairie. N’oublions pas que cela fait gagner une génération au généalogiste. Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans. VRAI - Seuls les membres de la famille peuvent se procurer un acte d'état civil intégral récent. délivrance des actes de naissance et de mariages authentiques ayant entre 75 et 100 ans, que les décrets d'application à la Loi de 2008 n'ont pas été publiés. Délai d'obtention Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Pour les demandes concernant une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur devra justifier d’un lien de parenté avec la personne dont il est question dans l’acte. ... Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce. Vous n’aurez pas besoin de justifier le lien de parenté qui vous lie au titulaire de l’acte. La délivrance des actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Saint-Jean de Braye. Justifi atifs de mariage d’une an ienneté au moins égale à 3 ans : copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état civil français). L'acte de mariage est à demander à la mairie du lieu du mariage. ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Dans le guide Questions/ Réponses de l'état civil Berger Levrault, il est indiqué que les Généalogistes doivent être mandatés soit par un notaire, avoué, avocat soit par la famille. Sont interdits : les actes de naissance et mariage de moins de 75 ans. Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé. Adressez votre demande au service Accueil Familles-Citoyenneté via ce formulaire. Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés. Sont interdits : les actes de naissance et mariage de moins de 75 ans. > > Il n'y a que la filiation qui est protégée par les textes : vous pouvez > obtenir un extrait de n'importe quel acte de naissance ou de mariage Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation sur simple indication des noms, prénoms des époux et de la date du mariage. L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Il n’est donc possible de consulter les registres des mariages ou les archives municipales qu’une fois passé ce délai. Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Paris 20e Arrondissement si le mariage a été conclu en France. Délai d'obtention Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Comme de nombreux actes d’état civil, l’acte de mariage est délivré par … Demander un certificat de naissance de moins de 100 ans nécessitera de connaître l’état civil de la personne concernée. délivrance des actes de naissance et de mariages authentiques ayant entre 75 et 100 ans, que les décrets d'application à la Loi de 2008 n'ont pas été publiés. Ces sites sont payants et non officiels. Demande en ligne. L’acte de mariage n’est communicable au public qu’au bout de 75 ans. Acte de mariage Acte de mariage de moins de 75 ans . Ma tante est décédée en 2016 Elle s'est mariée en 1953 Puis-je obtenir à la mairie une copie de son acte de mariage (acte de moins de 75 ans) car il me manque la date & le lieu de naissance de … Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. ... Les actes de mariage de moins de 75 ans ne peuvent s'obtenir que si vous êtes en filiation directe ... Demande d'acte de mariage sur Paris/Saint-Gervais en 1716 de C. Grégy » Mer 10 Oct 2007 12:09 6 Réponses Actes de moins de 100 ans. Une mairie peut tout à fait refuser une recherche généalogique, bien souvent par manque de temps, les seules obligations sont pour les actes civils officiels (acte de naissances des époux pour un mariage prochain par exemple, etc…).