Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. Les heures de travail effectuées en sus de la durée réglementaire journalière de travail (8 heures pour les professions agricoles, 6 heures 40 pour les autres professions) sont rémunérées au tarif majoré conventionnel ou, à défaut, réglementaire, des heures supplémentaires. Source : Décret No. Article 2.- A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux conventions collectives de travail… En plus de cette indemnité, il bénéficie également, en vertu de l’article L.69, du droit à la retraite : « Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite» (Article L.69 du Code du Travail Sénégalais). du 31 juillet 1973 fixant le taux de l'indemnité de congé de maternité . Ces points relatifs aux travailleurs journaliers entreront en vigueur six mois au plus tard à compter de la date de signature du présent Protocole d’Accord. Dans de telles circonstances, lorsque les employés doivent travailler les jours fériés ou les jours de repos hebdomadaire, les travailleurs ont le droit de recevoir un salaire au taux majoré  de 150% pendant la journée et 200% la nuit. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d'environ 47 700 FCFA pour 173 heures 33 de travail par mois; - Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés est de 179,91 FCFA l'heure; Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. Ces contrats peuvent être renouvelés sans limitation, sauf pour les contrats conclus pour un ouvrage déterminé excédant deux ans. 8.- Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentairesÂ. Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Quelle est la protection sociale réservée aux travailleurs journaliers ? République, et après avis du Ministre chargé du Travail donné dans les 15 jours de la transmission du rapport, le Ministre de l’Intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l’article 812 du Code des Obligations civiles et commerciales. En dehors de ces cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés (Article L. 151, alinéa 2 du Code du Travail du Sénégal). L'indemnité compensatrice de congés payés du travailleur journalier, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151 est égale à 1/12e (8,33 %) de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée. Conformément au Décret n. 2006-1262, les heures supplémentaires peuvent aller jusqu'à 100 heures par an, qui peuvent exceptionnellement être augmentées jusqu'à 10 heures par semaine avec autorisation de l'Inspecteur du Travail e pour un maximum de six mois. Que se passe-t-il si un travailleur journalier est réengagé ? A défaut, le contrat est assimilé à un contrat à durée indéterminée soumis au délai de préavis règlementaire» (Décret no 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier). En outre, le travailleur journalier reçoit en même temps que son salaire, un bulletin de paie conforme au modèle réglementaire livré selon les prescriptions de l’article 115 du Code du travail et de l’arrêté n° 973/MFPT du 23 janvier 1968 et faisant apparaître notamment le salaire, les heures … En ce cas, la résiliation du contrat est soumise au préavis conventionnel ou réglementaire. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus.
Questions - réponses sur les travailleurs journaliers. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Selon l’article L. 42 du Code du Travail Sénégalais, il ne peut être conclu, avec la même entreprise, plus de deux contrats de travail à durée déterminée, ni renouvelé plus d’une fois un contrat à durée déterminée sauf pour certains secteurs où le contrat de travail à durée déterminée est d’usage ou pour certaines catégories de travailleurs notamment journaliers, saisonniers, les dockers, les travailleurs engagés en complément d’effectif et ceux engagés pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur en suspension légale de contrat de travail. A partir de la notification du rapport du procureur de la république, - A Dakar : Inspection du Travail - Caisse de sécurité sociale - IPRES - Au niveau des régions : inspections régionales du travail - Agences régionales de la Caisse de sécurité sociale - Agences régionales de l'IPRES. Réduction des heures de travail. Le respect du salaire minimum est reglé par un organisme spécial: le Conseil consultatif national du travail. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Qu’est-ce qu’un travailleur journalier au sens de la législation du travail sénégalaise ? Les travailleurs peuvent être obligés de travailler le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. L3121-33). .189 - Loi n° 97-05 du 10 mars 1997, abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de sécurité sociale (voir Livre 2 … Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Code du travail 1/48 Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire ... l’article 812 du Code des Obligations civiles et commerciales. Qu’en est-il de l’allocation de congé accordée aux travailleurs journaliers ? Tout contrat de travail peut être à temps plein ou à temps partiel. Que se passe-t-il si un travailleur journalier est réengagé ?