» Le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale vote l’abolition par 363 voix pour et 117 contre. Capital punishment in France (French: peine de mort en France) is banned by Article 66-1 of the Constitution of the French Republic, voted as a constitutional amendment by the Congress of the French Parliament on 19 February 2007 and simply stating "No one can be sentenced to the death penalty" (French: Nul ne peut être condamné à la peine de mort). Adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles du projet de loi constitutionnelle. D’après les recherches, non. Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Henry, pour enlèvement et assassinat d’un petit garçon de sept ans en janvier 1976. Le journal Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". 24 mars 1981Jacques Chirac, candidat RPR à l'élection présidentielle, se prononce également contre la peine de mort devant une assemblée de jeunes du RPR. Elle est inscrite dans la Constitution en 2007. Le 13 septembre, il est gracié par le président de la République Armand Fallières. 10 septembre 1977 L'une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle de 1981 était « l'abrogation de la peine de mort ». 27 février 1848 : abolition partielle de la peine de mort du 27 février 2013 par en replay sur France Inter. Les 28 et 29 septembre, le Sénat démarre à son tour la discussion du projet de loi. "Si je prouve que la peine de mort n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai fait triompher la cause de l’humanité", lance Beccaria. 24 juin 1939 Car rien ne peut légitimer l’exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Pour information, 83% de la population Japonaise se déclare pour la peine de mort, un pays où il y a plus d’une centaine de personnes dans le couloir de la mort mais où l’on trouve à peine 58 personnes condamnées pour 100 000 habitants contre 101 personnes en France ou 730 aux USA. Deux propositions de loi tendant à créer une "journée nationale en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort" sont déposées au Sénat par Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l’Assemblée nationale par Bernard Birsinger et plusieurs autres députés. En 1825, onze têtes tombaient pour un taux de criminalité passible de la peine de mort voisin de 24 pour 1 million d’habitants. Le maréchal Pétain refuse de gracier une cinquantaine de condamnés à mort de droit commun (dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, seule "faiseuse d’anges" guillotinée). Nous avons suivi le combat pour l’abolition de la peine de mort en France de la Révolution Française jusqu’à son abolition en 1981. Peine de mort Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. L’analyse du scrutin montre que 16 députés RPR et 21 UDF approuvent le texte, tandis que 68 RPR et 38 UDF votent contre ; les députés de gauche se prononcent à la quasi-unanimité pour l’abolition. else if (typeof target.style.MozUserSelect!="undefined") //Firefox route Jusque dans les années 1980, le débat sur la peine de mort avait été périodiquement relancé en France, dernière nation européenne à la maintenir. 1979 En novembre, lors de l’examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales. La Révolution de 1848 entraîna l'abolition de la peine de mort en matière politique, que la France ne remettra plus en cause jusqu'à la guerre de 1939 Le 9 octobre … disableSelection(document.body). 1906 Historique. Depuis, la France se mobilise pour l’abolition universelle de la peine capitale. Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort soit plus dissuasive qu’une peine d’emprisonnement. Malgré les plaidoyers d’Aristide Briand et de Jean Jaurès, au cours du débat qui les opposent notamment à Maurice Barrès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201. Ce combat constitue une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international, et se concrétise dans son action à l’étranger. La France est alors l’un des derniers pays d’Europe occidentale à supprimer la peine capitale. L’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53). Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France. Rendre en France l'abolition de la peine de mort irréversible grâce à une révision constitutionnelle Le 3 mai 2002 à Vilnius, la France a signé le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. 1980 12 février 1810 Avant 1791, il existait en France une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, comme par … Le 10 mai 1981, à l’aube d’une nouvelle décennie, les Français élisent un nouveau président : Fra… 1830-1838 Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort. L’hystérie de la foule lors de la décapitation et le comportement de la presse tout au long de l’affaire amènent le gouvernement, réuni en conseil extraordinaire, à adopter cette mesure. - L'abolition, de Robert Badinter. 10 octobre 2017 26 août 1981 Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. La France ratifie le protocole n°6 additionnel à la CEDH du 28 avril 1983. En novembre, à l’occasion de l’examen du budget de la justice pour 1980, deux amendements visant à supprimer les crédits destinés aux frais des exécutions capitales sont de nouveau déposés, sans résultat. Accusé d'avoir violé et assassiné la petite fille de ses voisins, Soleilland est condamné à mort le 24 juillet. 1766 Le 30 mars dernier, devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, j’appelais à l'abolition universelle de la peine de mort. Parution de Commentaire sur le livre des délits et des peines par un avocat de province de Voltaire qui partage les mêmes idées que Beccaria et plaide pour une justice plus humaine en s’opposant au principe de la peine de mort. Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Dans le contexte du siècle des Lumières, l’opuscule a un retentissement considérable et marque la naissance du courant abolitionniste. Ces amendements sont défendus par Victor Hugo, farouche abolitionniste, lors d’une intervention solennelle devant les députés le 15 septembre 1848. Exécution d’Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Peine de mort : le long chemin vers l’abolition. 22 mai 1985 Depuis le XVIIè siècle, des parlementaires, des juristes et des écrivains expriment leurs opinions en faveur d'une loi sur l'abolition de la peine de mort . La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau et à l’entretien de la guillotine. Le texte est donc définitivement adopté et il n’y a pas de seconde lecture du projet de loi. Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort. En fait, dans les pays qui ont interdit la peine de mort, les chiffres relatifs à la criminalité n’ont pas augmenté. Ils ne seront discutés qu’en 1908. 26-29 février 1848 7 juillet 1989 La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. _________________. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte … 27 février 1987 L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE. 25 mai 1981 Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice...". - Histoire de l'abolition de la peine de mort, de Jean-Yves Le Naour. Élection de François Mitterrand à la présidence de la République. En juin, lors de l’examen du projet de loi "Sécurité et liberté" défendu par le garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, deux amendements abolitionnistes de Pierre Bas et du groupe communiste sont débattus mais repoussés. La France fait partie des pays qui ont aboli la peine de Mort. 1791 Le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l’abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort les deux premières années de son septennat. if (typeof target.onselectstart!="undefined") //IE route Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, des exécutions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. 16 mars 1981 La presse parisienne suit l’affaire avec passion, d’autant que le projet abolitionniste n’a pas encore été voté. Le gouvernement provisoire de la IIe République abolit, par décret, la peine de mort en matière politique. 10 octobre 2018 1764 Ainsi, « le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l’Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. 17 février 1986 Le discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981 est entré dans l’Histoire. La peine de mort en France existe officieusement depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1387308. 15 décembre 1989 Sous la monarchie de Juillet, plusieurs propositions de loi et pétitions abolitionnistes sont déposées sans succès à la Chambre des députés. Il faut bien le mesurer (…) Si on utilisait la peine de mort contre les terroristes, on ferait prospérer le terrorisme plus encore (…)". target.style.MozUserSelect="none" Temps de lecture  En 1848 quelques jours après la proclamation de la IIe République, Hugo et d’autres représentants vont tenter d’obtenir l’abolition. L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l’occasion du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes. 10 octobre 1981 Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au podcast ! Elle est inscrite dans la Constitution en 2007. 8 juillet 1981 Publicité en ligne : comment mieux réguler ce marché ? En 1981, l’abolition est votée. Robert Badinter, ministre de la Justice, proposant l'abolition de la peine de mort aux députés, le 17 septembre 1981. En l’espèce, l’extradition d’un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni). Le gouvernement Clemenceau, dont le nouveau garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale. L’avocat Robert Badinter, devenu ministre de la Justice, propose aux parlementaires la loi d’abolition : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Par contre, le même jour, l’abolition de la peine de mort en matière politique sera votée à la grande majorité. La France appelle à l’abolition de la peine de mort. 13 octobre 2005 L’"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l’opinion publique. 10 octobre 2007 Livre de Poche, 2011. function disableSelection(target){ Elle uniformise également le mode d'exécution de la peine capitale : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée" (article 3 du code pénal). 25 décembre 1801 / 4 nivôse an X Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare conforme à la Constitution le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983. Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. Au soir de l’élection de François Mitterrand, chacun sait que c’en est fini de la guillotine. Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition. Le 18 septembre, l’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117. Robert Badinter, l’ancien garde des Sceaux de François Mitterrand, a porté la loi instaurant la fin de la peine de mort en France au début des années 1980. 23 février 2007 La Cour européenne des droits de l’homme décide qu’un pays membre ne peut pas extrader une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort, l’attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant. Lois et décrets du 10 octobre 1981). À partir des années 1950, quatorze ans après l’interdiction des exécutions publiques, l’opposition se fait plus nombreuse et se structure : Albert Camus en prend la tête dans Réflexions sur la peine capitale (1957) et fait école ; des intellectuels (Arthur Koestler, puis Michel Foucault et Gilles Perrault), des journalistes (Albert Naud, puis Jean-Marc Théolleyre), des chanteurs (Julos Beaucarne, Claude Nougaro), des avocats (Robert Badinter) s’engagent en faveur de l’abolition. De nombreux résistants sont, par ailleurs, exécutés. L’Assemblée législative du Second Empire vote une loi confirmant l’abolition de la peine capitale en matière politique. Ce protocole interdit la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix. Pour que la France puisse ratifier le 2e protocole du PIDCP du 15 décembre 1989, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort. Quand la peine de mort a-t-elle été abolie ? Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Son abolition faisant partie du programme de la gauche, un projet de loi en ce sens est présenté à l’Assemblée nationale aussitôt après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République. 21 avril 1949 Le projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Au titre des peines afflictives et infamantes, figure en première place "la mort". Il ajoute sur le caractère supposé dissuasif de la peine capitale pour les terroristes : "C’est une absurdité (...) Ce n’est pas la mort qui les fera reculer (…) Ils ont le culte de la mort. Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l’abolition de la peine de mort. Le conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité. else //All other route (ie: Opera) La France et la peine de mort. Dernier État en Europe occidentale à abolir la peine capitale, trois ans après l’Espagne, la France confirme sa décision en 1984 en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, traité international qui exclut formellement l’utilisation de la peine de mort. Son procès devient celui de la peine de mort. Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France. Nouvelles condamnations à mort en Biélorussie (20 janvier 2018) Amnesty International : Rapport annuel sur la peine de mort (le 6 avril 2016) L’abolition de la peine de mort en droit français. Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités... Les ordonnances Covid-19 fondées sur la loi du 14 novembre 2020, Concertation sur le service public de l’insertion et de l’emploi, 110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat, protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, Jacques Chirac, adresse une lettre à Michel Taube, président de l'association "Ensemble contre la peine de mort, protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958, Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, interview accordée à la chaîne parlementaire, Direction de l'information légale et administrative. 150 ans plus tard, aucune exécution n’avait lieu pour un taux de criminalité qui était tombé à 10 pour 1 million d’habitants. Lors de l’émission télévisée Cartes sur table, François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort". 19 février 2007 C’est un combat qu’il faut mener avec détermination et conviction. Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France. Il ne peut y avoir que des déclarations démagogiques émanant de femmes ou d’hommes qui savent parfaitement que c’est impossible, au regard de la situation constitutionnelle (…) ce serait quitter le camp si majoritaire aux Nations unies qui interdit le recours à la peine de mort". Adoption par le Conseil de l’Europe du protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour. Dès le XVIIIe siècle, des intellectuels, des philosophes, des juristes, des hommes politiques illustres plaident en faveur de l’abolition de la peine de mort. Les guillotines sont devenues aujourd’hui des pièces de musée. 1908 Le 17 mars 1838, à l’occasion de débats, Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée. 14 minutes. 17 janvier 2007Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. 3 mai 2002 À partir de 1978 (dans l’année qui suit la dernière exécution capitale, en septembre 1977), le combat abolitionniste est mené sans relâche à l’Assemblée nationale par l’opposition de gauche, mais aussi par une partie de la majorité : des députés du Rassemblement pour la République (RPR), notamment Pierre Bas, Philippe Séguin et Jacques Chirac, tentent d’obtenir un débat parlementaire du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte. 26 octobre 1795 / 4 brumaire an IV Le 17 septembre, l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un discours devenu célèbre. Le sort du vote est incertain. Elle réduit enfin de 115 à 32 les cas possibles de condamnations à mort. Les deux modèles autrefois utilisés à la prison de Fresnes sont désormais dans les réserves du musée Carnavalet à Paris. 1907 Les exécutions auront dorénavant lieu dans l’enceinte des prisons. target.onselectstart=function(){return false} Au Canada, le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie. 29 août 1981 Le Figaro. L’Assemblée constituante rejette finalement l’abolition mais décide de supprimer la torture. Un record pour cette étude réalisée pour la 8e année consécutive. 28-30 septembre 1981 2 octobre 2007 C’est une figure emblématique du combat abolitionniste. La loi d’abolition de la peine de mort du 18 septembre 1981. Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort.Portée par le ministre de la Justice, Robert Badinter, avocat et fervent abolitionniste, cette loi marque l’aboutissement d’un débat qui divise la France depuis deux siècles.La France est alors l’un des derniers pays d’Europe occidentale à supprimer la peine capitale. Ils sont 104 dans le monde. Le Conseil d'État interdit l’extradition d'une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort (en l’occurrence l’État turc). Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. 9 octobre 1981 Le 14 juin, la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort, sur un rapport de Philippe Séguin, député RPR. 21 janvier 1977 28 septembre 2016 Régime de Vichy Abolition de la peine de mort Introduction Il y a aujourd’hui 20 ans, le 9 octobre 1981, une loi a aboli la peine de mort en France. 18 septembre 1848 Nous contacter : redaction[arobase]histoire-pour-tous.fr, Abolition de la peine de mort en France (1981), Histoire de l'abolition de la peine de mort, Saint Louis IX - Roi de France (1226-1270), Le mystère de la mort d'Hitler (Infrarouge, France 2), 2000 ans d'histoire, le procès de Louis XVI. En 1981, l’abolition est votée. Le 18 septembre 1981, l’Assemblée Nationale adopte la loi d’abolition de la peine de mort, après un ardent plaidoyer du ministre de la justice Robert Badinter en faveur de la suppression de la peine capitale. Perrin, 2011. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves. L'abolition de la peine de mort en France L'application de la peine de mort dans les systèmes judiciaires remonte à l'Antiquité, avec des pratiques telles que la lapidation. Alors que les condamnations à mort, quasi inexistantes entre 1977 et 1980, augmentent brutalement (dix entre octobre 1980 et mai 1981), le Parti socialiste (PS) inscrit à son programme l’abolition et François Mitterrand, candidat à l’élection présidentielle, rappelle, en mars 1981, qu’il est « en conscience contre la peine de mort » et qu’il ne fera procéder, avant l’abolition de la loi, à aucune exécution. Mai 2016 Le 18 septembre 1981, la France abolit la peine de mort. 15 juin 1853 Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats et de prises de position passionnées. Car nulle justice n’est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. 10 mai 1981 Tchad : Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort — déclaration 200523_3 du 23 mai 2020 [position de la France] Tchad – Abolition de la peine de mort — communiqué de presse du 22 mai 2020 ; Le parlement du Tchad adopte un projet de loi qui abolira la peine … L’avocat Robert Badinter, devenu ministre de la Justice, propose aux parlementaires la loi d’abolition : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Nous avons comparé la situation de la France à chaque époque et, si celle-ci a été précurseur pour l’abolition de l’esclavage … De nombreux nouveaux cas d’application de la peine de mort sont adoptés par le régime de Vichy (vols et agressions nocturnes, incendies volontaires de récoltes...). target.style.cursor = "default" Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. ». 1978 Journée mondiale contre la peine de mort – Déclaration de la porte-parole du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. 12 juin 2001 À la fin de l'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1979, deux amendements de Pierre Bas et du groupe socialiste tendant à supprimer les crédits couvrant les frais des exécutions capitales sont discutés.