Lexique. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Carte F (annexe 9, examen de la demande durant 5 ans) Carte F+ (annexe 9bis, séjour permanent) Annexe 35 (recours CCE) Dispense Regroupement familial avec un regroupant belge Pays tiers Au départ de la Belgique: Annexe 19 ter Attestation d’immatriulation (validité 6 mois) Carte F ( examen de la demande durant 5 ans) Si vous n’avez pas encore reçu votre carte artiste mais déjà introduit une demande de carte pour l’activité A, vous devez attendre la réponse de la Commission artistes. (carte D) Pour les étrangers non européens établis en Belgique qui ne sont pas membre de la famille d'un européen. Il est donc tenu de se présenter spontanément à la commune avant l’échéance de son titre de séjour s’il n’a pas reçu de convocation. Carte électronique F+ ... Belgique et ceux qui ont introduit une demande d’asile. SPP-IS: Le SPP Intégration Sociale est un service public de programmation fédéral créé dans le but de garantir une existence décente à toute personne vivant dans la pauvreté. Carte de résident de longue durée C.E. 2 Votre civilité Vous pouvez faire une demande de cartes si vous êtes le père, la mère ou toute personne qui exerce l'autorité parentale. Mise à jour le 07 Décembre 2020 Je suis européen et j'ai une carte E. Ai-je droit à une aide du CPAS ? Modèle 2021 2020 Dénomination; 164 NR F: Le modèle 164 NR pour salariés et pensionnés non résidents (NR) peut servir de demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue, voir explications dernière page du modèle 164. Ouvert du lundi au dimanche de 7h à 22h. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Si au cours du 1.1. au 31.12. de l'année 2020, suite à un changement de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail les unités d'éloignement augmentent, l'augmentation prend effet à partir du début du mois où intervient le changement. je reside en Belgique avec une carte de séjour F, marié à une Belge, je vais me rendre à Londres ai-je besoin de visa? Quel est le meilleur moment pour nous téléphoner? ... Si l’enfant réside en Belgique, le parent demande une carte d’identité belge pour son enfant à sa commune de résidence. Carte électronique F = « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » -Non UE, - durée max de 5 ans - séjour limité les 3 premières années (éloignement possible s'il n'y a plus vie commune) - Après 3 ans, on peut demander la carte F+ - Inscription au Registre des.. +/- 2-3 semaines (en fonction de la réception du courrier du SPF Intérieur mentionnant les codes PIN/PUK, Jour de la demande + 1 (avant 15 heures) Au guichet de l’Hôtel Communal ou à l’Antenne Radium, la pièce d'identité ou l’attestation de déclaration de perte ou de vol, la convocation vous invitant à vous présenter à l'administration avant la date d'échéance si possible, la pièce d'identité (ancienne) ou l’attestation de déclaration de perte ou de vol ou l’attestation de remplacement. 24 sept. 2020. Validité d’un titre de séjour électronique étranger (E+, F+, C, D, B) : Vous recevrez une convocation quelques mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel. NB : il n’y a pas de conditions d’intégration ni de connaissance de la langue. Ai-je droit à une aide du CPAS? La délivrance et le renouvellement de ce titre d'identité sont assurés par le service de la Population. La carte professionnelle est l’autorisation requise pour des non-belges qui souhaitent exercer des activités professionnelles en tant qu’indépendant en Belgique. Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. Suivi de votre demande de carte grise au 08 91 03 88 18 . Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. Les cartes professionnelles sont accordées par la Région (Bruxelles, Flandre ou Wallonie) dans laquelle l’indépendant aura son lieu d’établissement. Dès l’âge de 15 ans, vous devez toujours porter votre titre de séjour sur vous. ATTENTION : le titre de séjour ne remplace pas l’obligation de posséder un document d’identité national valable. Le cerfa 15692 est le formulaire de demande à la MDPH en vigueur depuis le 1er mai 2019. Une diminution des unités au cours de l'année 2020 n'a pas d'effet pour l'année 2020. Portable : Tél. Cette démarche s'effectue lorsque la validité du document arrive à échéance, lorsque la photo ne correspond plus, après un déménagement, en cas de vol, de perte ou de destruction du document et uniquement si la personne concernée se trouve en Belgique au moment du renouvellement de la carte d'identité. N'oubliez pas de vérifier la validité de vos documents d'identité en vue de voyager sur le site de ". La carte peut être renouvelée 6 mois avant la fin de validité et au plus tard un mois avant la fin. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. Gardez votre numéro du Registre national sous la main ! Ai-je droit à une aide du CPAS ? 3635. Comment immatriculer une voiture Française en Belgique en 2020 . Si vous avez quitté la Belgique dans les 5 ans qui ont précédé votre demande, vos périodes d'absence sont prises en compte si elles répondent aux conditions suivantes : la durée de chaque absence est inférieure à 6 mois consécutifs et la durée totale de vos absences est … Mise à jour le 07 Décembre 2020 Je suis européen et je viens quelques semaines en Belgique. La demande de permis de travail doit être effectuée à l'aide de formulaires types disponibles dans les services régionaux de l'emploi. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être … Le mardi 14 janvier 2020, Filip Anthuenis, bourgmestre de la ville de Lokeren, et le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur d’alors, Pieter De Crem, ont délivré la première nouvelle carte eID. Malgré le fait que les Régions ont la possibilité de créer leur propre cadre législatif concernant les cartes professionnelles, la législation de base est toujours fédérale à ce jour. Questions et réponses sur le Coronavirus - Mise à jour en direct. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Important : Vous devez fournir une photo d'identité pour chaque carte demandée en y indiquant le prénom au dos. Par courrier. Le demandeur doit se munir de la carte périmée ou de la déclaration de vol, perte ou destruction et de 2 photos d'identité identiques. 2. Pour la redevance de 60€ : 1. l’étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat de l’Union européenne, qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique 2. les membres de la famille d’un étranger qui a statut de résident de longue durée, accordé par un autre Etat … Commune Code postal N° Tel. Carte F : carte de séjour de membre de famille d’un citoyen UE. DEMANDE DE CARTE INFORMATION SUR LE TITULAIRE DE LA CARTE mM e M. Nom* Prénom* Date de naissance* Adresse* Code postal* Ville* Tél. Il est téléchargeable ici en format PDF. et éventuellement en cas de retrait par une tierce personne : procuration, (durant lesquelles vous conservez votre ancienne carte d'identité). Vie de quartier & Participation citoyenne, Titre de séjour (Etranger) Carte B-C-D-E+-F+ - Plus de 12 ans - Séjour illimité, Depuis le mois de janvier 2017, les photos d’identité doivent répondent à de. La délivrance et le renouvellement de ce titre d'identité sont assurés par le Bureau des Étrangers . L’obtention d’un titre de séjour se fait en deux étapes : Les dimensions requises pour la photo sont : 45 X 35 mm; Elle doit dater de moins de 6 mois et être en couleurs; Le visage doit représenter entre 70 et 80% de la surface de la photo; L'expression du visage doit être neutre: pas de sourcils froncés, la bouche fermée, pas de dents visibles, pas de grand sourire; La tête doit entièrement être visible, sans "accessoire" excepté pour des raisons médicales ou religieuses. Vous êtes également tenu de le présenter à toute réquisition de police et à chaque fois que vous avez à fournir la preuve de votre identité, donc en particulier pour vous présenter auprès des services de l’administration communale. Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses. Mise à jour le 07 Décembre 2020 Je suis européen et je viens quelques semaines en Belgique. Demande Carte Artiste . Plus d'infos sur les demandes de permis de travail : en Wallonie, via le portail de la Région; dans la Région de Bruxelles-Capitale, sur www.bruxelles-economie-emploi.be Pour venir en Belgique en tant qu'étranger, vous devez pouvoir produire des documents d'identité et de séjour spécifiques : faute de quoi, l'accès au territoire belge vous sera refusé. Demande de carte Téléchargements La Carte BTP est obligatoire sur tous les chantiers depuis le 1er octobre. Appel gratuit + prix d'un appel. retrait à la commune. Les étrangers qui ont une autre nationalité peuvent avoir besoin d'un visa. Depuis le 1er octobre 2017, toutes les entreprises concernées sont obligatoirement tenues de demander la Carte BTP pour les salariés intervenant sur les chantiers. Si vous avez déjà reçu une carte artiste, vous pouvez faire une demande d’ajout d’activité via la plateforme. La carte peut être renouvelée 6 mois avant la fin de validité et au plus tard un mois avant la fin. Peut donc faire une déclaration de nationalité : 1. Des interruptions purement administratives lors du renouvellement des cartes de séjour sont tolérées. Mise à jour le 07 Décembre 2020 Je suis européen et j'ai un séjour permanent (carte E+ ou F+). Le demandeur doit se munir de la carte périmée ou de la déclaration de vol, perte ou destruction et de 2 photos d'identité identiques. Carte f belgique 2020. Ai-je droit à une aide médicale urgente ? En raison de la pandémie de Covid-19, ... (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Dernière modification : 2020-01-06 09:36:27. Le certificat qualité de l’air (Crit'Air) est un autocollant sécurisé de couleur, à coller sur le véhicule, qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Pour toute demande de pièce d'identité, la personne concernée doit être présente. Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à … Commande d’une carte électronique A, E, F ou H après une première inscription en Belgique; Renouvellement d’une carte électronique A, B, E, F ou H; Demande de certificats d’identité pour enfants ( …